par Namaro Maury | 23, Jan 2021 | Entreprises |
Le projet de loi n° 3733 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2021.
Le texte proroge l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021 et prévoit un report du 1er avril au 31 décembre 2021, date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, et destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0542_texte-adopte-seance
par Namaro Maury | 23, Jan 2021 | Entreprises |
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d’Etat considère que les pénalités encourues en matière d’impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article 1756 du CGI sont celles dont l’vis de mise en recouvrement a été notifié avant l’ouverture de cette procédure (CE, décision du 30 septembre 2019,n°415333).
par Namaro Maury | 23, Jan 2021 | Entreprises |
Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à un restaurateur qui a assigné son assureur en référé pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations qu’il subissait à la suite de la fermeture de ses établissements.
L’une des clauses du contrat prévoyait l’indemnisation des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par des services de police ou d’hygiène.
Le tribunal a condamné l’assureur à verser à titre de provision 45.000 € au restaurateur et 5.000 € pour compenser les frais d’avocats engagés par la société dans le cadre de la procédure. Les magistrats ont aussi nommé un expert judiciaire pour évaluer le montant des dommages constitués.
L’assureur a fait part de son intention de faire appel de ce jugement.
https://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2020/05/Ordonnance-du-22-mai-2020_Rostang-AXA.pdf
par Namaro Maury | 23, Jan 2021 | Entreprises |
La faillite personnelle et les autres mesures d’interdiction ne tendent pas à la protection de l’intérêt collectif des créanciers mais à celle de l’intérêt général, il s’agit de mesures à la fois de nature préventive et punitive.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/decembre_9953/747_09_46174.htmhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/decembre_9953/747_09_46174.htm
par Namaro Maury | 23, Jan 2021 | Entreprises, Non classé |
Jusqu’au 30 juin 2021, certaines dérogations à l’ordre social, prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 et la loi du 17 juin 2020, sont prolongées en raison de la crise sanitaire (JA 2020,n°617,p.10 ;JA 2020,n°623,p.8).
Les employeurs pourront ainsi imposer aux salariés de prendre leurs jours de RTT ou de les déplacer, dans la limite de 10 jours, et de prendre leurs congés payés ou de les déplacer, dans la limite de 6 jours. Dans ce cas, l’employeur doit être couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche.
Un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée (CDD) et modifier les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats.
Les dispositions dérogatoires au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont prolongées (JA202,n°629,p.41).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677355
