FAILLITE PERSONNELLE ET REFUS D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

23 Jan 2021 | Entreprises | 0 commentaires

La faillite personnelle et les autres mesures d’interdiction ne tendent pas à la protection de l’intérêt collectif des créanciers mais à celle de l’intérêt général, il s’agit de mesures à la fois de nature préventive et punitive.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/decembre_9953/747_09_46174.htmhttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/decembre_9953/747_09_46174.htm