Fonds de dotation

Les Fonds de dotation sont régis par les articles 17 et 22 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 qui a modifié le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat, destiné à collecter des dons pour réaliser lui-même, ou aider un autre organisme à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt générale.

Le montant minimum de la dotation initiale est fixée à 15.000€.

Il peut recevoir librement toute forme de libéralité :

• Les dons manuels ;
• Les donations ;
• Les legs.

Cependant, un fonds de dotation ne peut pas recevoir de subvention.

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au moins trois (3) membres nommés, la première fois par les fondateurs.

 
Fiscalité

Le fonds de dotation profite d’un dispositif fiscal favorable précisé par l’instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 , dans le cadre du mécénat décrit par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30, à ce titre :

• les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements ;
  
  
• les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées est accordée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par ailleurs, les dons et legs sont exonérés de droits de mutation, selon les modalités détaillées dans la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-20 (à partir de l’alinéa VI-230 : les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 du CGI).

En outre, en tant qu’organismes sans but lucratif, les fonds ne sont pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux. Les dons et legs qui leur sont consentis sont exonérés de droits de mutation, conformément à l’article 795 (14°) du code général des impôts.