Les Contrats à Impact Social (CIS) constituent une nouvelle modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux eux-mêmes innovants. De tels projets sont proposés par des opérateurs sociaux privés qui entendent fournir des réponses, à la fois ambitieuses et plus efficaces par rapport à l’existant, à des besoins sociaux identifiés, en cohérence avec les politiques publiques mises en œuvre dans le ou les domaines couverts.
Le Haut Commissaire à l’Economie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale a confié le 7 mars 2019 à Frédéric LAVENIR, en tant que président de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (Adie), la mission de constituer un groupe de travail, chargé de proposer les voies et moyens d’un développement accéléré des CIS en France.
Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues au Haut-Commissaire le 30 juin 2019.
Le 17 septembre 2019, Frédéric Lavenir a présenté les conclusions de son rapport lors d’une matinée dédiée à l’investissement social. Ces conclusions sont assorties de propositions concrètes constituées d’outils destinés à favoriser une appropriation large des CIS. Parmi ces outils figure un contrat-type de convention cadre de CIS, dont la version 1.0 constitue l’annexe 8.2 (insérée dans l’appendice du rapport) des conclusions rendues par le groupe de travail. Ce contrat-type fera l’objet d’une amélioration continue, sous forme de nouvelles versions
Communiqué de presse : conclusions de la matinée « Investissement à impact social » du 17 septembre 2019
Face à l’envergure de nos défis sociaux et écologiques, rappelés dans le cadre des Objectifs du Développement Durable, nous devons développer de nouveaux modèles, de nouvelles alliances publiques/privées, mobilisant la puissance de l’économie et de la finance, des entreprises et des investisseurs au service de solutions innovantes qui ont démontré leur impact, portées le plus souvent par les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire.
L’investissement à impact social ou impact investing mobilise ainsi des investisseurs qui font le choix d’une rentabilité raisonnée et de financer des actions à fort impact social et environnemental.
Un des objectifs du programme présidentiel est de faire franchir à la France un nouveau cap en matière d’investissement à impact social.
Ce mardi 17 septembre au ministère de la Transition écologique et solidaire, Christophe Itier, Haut-Commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale, a ainsi révélé :
1/ les 15 fonds d’investissement qui ont rejoint Le French Impact, la bannière française pour l’économie à impact lancée en janvier 2018, qui représentent un montant de 375 M€ disponibles pour financer les entreprises à impact, les différentes étapes du cycle de leur développement du pré-amorçage au changement d’échelle. Ces fonds sont : Alter Equity 3PII, Amundi Finance et Solidarité, BNP Paribas Social Business Impact France, Immobilier Impact Investing, Citizen Capital II, Ecofi contrat solidaire, FPS AXA future generation, Impact Coopératif – des fonds propres pour l’économie sociale, IDES – institut de développement de l’économie sociale, France Active amorçage, Impact Création, makesense Seed I, Mirova Solidaire, Phitrust Partenaires, Raise Impact/F2i.
Cette annonce concrétise d’une part l’appétence croissante des investisseurs au financement de de ces entreprises qui mettent leur performance économique au service de la résolution de problématiques sociales et environnementales, et d’autre part le développement de cette économie de l’impact accélérée ces dernières années par l’initiative gouvernementale Le French Impact.
2/ les conclusions de la mission confiée le 07 mars 2019 à Frédéric Lavenir, Inspecteur Général des Finances et président de l’ADIE. L’objectif de cette mission était d’identifier les conditions d’un développement accéléré des contrats à impact social (CIS). Adaptation française des Social Impact Bonds (SIB) développés depuis 2010 dans le monde, les contrats à impact social (CIS) initiés en France en 2016, constituent à la fois un outil de financement de l’innovation sociale, et de transformation de nos politiques publiques. Afin d’opérer un changement d’échelle des CIS en France, la mission a établi un guide de simplification et de normalisation des contrats à impact social remis aux participants de l’événement et disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/investissement-impact-social-nouvelle-ambition-france
Suivant les recommandations de la mission, Christophe Itier a annoncé la création du premier Fonds de Paiement au Résultat en France au premier trimestre 2020.
A l’instar de ce qu’ont pu développer d’autres pays européens (Portugal, Royaume-Uni, Danemark), ce Fonds de Paiement au Résultat (FPR), créé en partenariat et avec l’appui technique de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Banque des territoires, permettra d’augmenter significativement les montants financiers investis et donc de démultiplier l’impact social et environnemental, tout en simplifiant l’ingénierie.
Soutenue par le Business for Inclusive Growth (B4IG) lancée à l’initiative de Danone et de son PDG Emmanuel Faber à l’occasion du G7, la création de ce premier Fonds de Paiement au Résultat se structurera autour de trois grandes priorités :
- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La solidarité : lutter contre le sans–abrisme ;
- Ministère du Travail : L’inclusion : lever les freins de retour à l’emploi pour les publics les plus éloignés, notamment la garde d’enfants, la mobilité… ;
- Ministère de la Transition écologique et solidaire : L’économie circulaire : lutter contre le gaspillage, favoriser le réemploi et réduire les déchets.
L’Etat, la Caisse des dépôts et Consignations et les investisseurs se donnent pour objectif de lancer ce premier Fonds de Paiement au Résultat Français au premier trimestre 2020 et pour un objectif à terme de 30 millions d’euros.
Selon Christophe Itier, « Pour développer un capitalisme responsable, l’Etat doit encourager les investisseurs qui s’orientent vers l’investissement à impact social ou environnemental et qui acceptent de réviser leurs critères de rentabilité financière au service de l’intérêt général.
Le French Impact participe à cette ambition en donnant de la lisibilité, en sécurisant les investisseurs à impact dans leur prise de risques et en créant un écosystème performant d’accompagnement à la croissance des entreprises à impact.
Dans le même temps, en lançant début 2020, le premier Fonds de Paiement au Résultat dans notre pays, c’est un premier pas décisif pour doter la France, d’un outil de financement de projets sociaux et écologiques innovants et de transformation de nos politiques publiques.
Réconcilier finance et impact social et environnemental, investissements et intérêt général, est bien notre ambition ».
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