LA CEDH VALIDE LA DISSOLUTION D’ASSOCIATION D’EXTREME DROITE ( CEDH, 8 oct.2020,n°77400/14,34532/15 et 34550/15 )

23 Jan 2021 | Associations | 0 commentaires

La Cour Européenne des Droits de L’Homme (CEDH) a validé la dissolution prononcée par le gouvernement français sur le fondement de l’article L.212-1 du code de la Sécurité intérieure à l’encontre des associations suivantes :

– Les ASSOCIATION TROISIEME VOIE  et LES JNR dissoutes par le Gouvernement au motif qu’elles présentaient le caractère de milice privée et qu’elles provoquaient à la discrimination, la haine ou la violence.

– L’association, L’ŒUVRE FRANÇAISE, dissoute au motif qu’elle provoquait à la haine ou à la discrimination envers des groupes de personnes à raison de leur non appartenance à la nation française, de leur origine ou confession musulmane ou juive, exaltait la collaboration avec l’ennemi et constituait une milice privée.

– Enfin, l’association DES JEUNESSE NATIONALISTES, dissoute pour des motifs de provocation à la haine, la discrimination ou la violence.

Les recours en annulations de ces dissolutions ont été rejetés par le Conseil d’Etat.

La CEDH considère que la mesure litigieuse « peut être regardée comme visant à la protection de la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui, tous buts légitimes aux fins de l’article 11,2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme » .

Pour la Cour, les associations en cause « cherchaient à utiliser leur droit à la liberté d’expression dans le but de détruire les idéaux et valeurs d’une société démocratique ».

La Cour ajoute que ces associations « poursuivaient des buts prohibés par l’article 17 de la Convention qui prohibe l’abus de droit et avaient abusé de leur liberté d’association, en tant qu’organisation radicale menaçant le processus politique démocratique, en contradiction avec les valeurs de tolérance, de paix sociale et de non-discrimination qui sous-tendent la Convention ».

https://www.labase-lextenso.fr/sites/lextenso/files/lextenso_upload/cedh_8_oct._2020_nos_7740014_et_a.pdf