Le tribunal administratif de PARIS s’est prononcé en faveur d’une intervention volontaire de syndicats de journalistes et d’avocats ainsi que 44 associations.
Une journaliste d’un grand quotidien national et la société éditrice de ce journal ont sollicité devant le juge administratif, l’annulation de décisions prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE), et sa société filiale chargée de la certification des produits médicaux.
Ce jugement établit une distinction fondamentale entre les dispositifs médicaux déjà commercialisés et ceux qui ne le sont pas.
En effet, le tribunal considère que la protection des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage CE et qui sont déjà mis sur le marché. Considérant en outre que ces dispositifs « contribuent de manière significative au débat public sur une question d’intérêt général ».
En revanche, le refus de communication d’une liste recensant les dispositifs médicaux n’ayant pas encore été mis sur le marché est fondé, et de nature à porter atteinte au secret des stratégies commerciales et industrielles des fabricants concernés en révélant leur volonté de commercialiser à l’avenir de tels dispositifs.
http://www.juriseditions.fr/upload/source/xd_ta%20paris%20secret%20affaires%20oct.%202020.pdf