Publications

Tous les mois nous publions des articles sur l’actualité juridique, fiscale et sociale en lien direct avec les enjeux des associations et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE À PARTIR DU 16 FEVRIER 2021 : ADOPTION À L’ASSEMBLEE NATIONALE

Le projet de loi n° 3733 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée...

REGIME DES PENALITES ENCOURUES SUSCEPTIBLES DE REMISE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat considère que les pénalités encourues en matière d’impôts et...

COVID-19 : UN ASSUREUR CONDAMNÉ À INDEMNISER LES PERTES D’EXPLOITATION D’UN RESTAURATEUR

Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à un restaurateur qui a assigné son assureur en référé pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations qu’il subissait à la suite de la fermeture de ses établissements. L’une des clauses du contrat prévoyait...

FAILLITE PERSONNELLE ET REFUS D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION

La faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ne tendent pas à la protection de l'intérêt collectif des créanciers mais à celle de l'intérêt général, il s’agit de mesures à la fois de nature préventive et punitive....

ESS : LES CONTRATS À IMPACTS

Le contrat à impact est un partenariat entre le public et le privé destiné à favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération...

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LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS

Organisations à but non lucratif, les associations ne sont pas constituées dans le but de rechercher un profit comme le souligne l’article 1 de la Loi du 1er Juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en...

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Assouplissement du régime du CDD

De nombreuses dérogations sont apportées à ce contrat lui-même dérogatoire par nature. La forme normale de l'exécution du travail est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) est, dans les textes, une exception strictement encadrée....

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Emplois francs : un nouveau départ

Conçu comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif des emplois francs qui a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, est...

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Hausse des créations de fonds de dotation en 2019

Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation, qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds de dotation avait ralenti durant l’année 2015 (253 créations). Le Fonds de dotation est...

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