Publications

Tous les mois nous publions des articles sur l’actualité juridique, fiscale et sociale en lien direct avec les enjeux des associations et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.

ASSOCIATIONS : La communication de pièces comptables, ce n’est pas automatique

Les associations investies d'une mission de service public ne sont pas automatiquement tenues de donner suite à une demande de communication de pièces comptables. Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute association chargée d'une...

lois sur la trésorerie des associations et sur l’engagement associatif

Les associations investies d'une mission de service public ne sont pas automatiquement tenues de donner suite à une demande de communication de pièces comptables. Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute association chargée d'une...

Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles

Les versements effectués au profit d'un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mécénat. Un fonds de dotation redistributeur doit...

organisme sans but lucratif extra européen et régime fiscal du mécénat

Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un organisme sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen peut-elle bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat ? Il résulte de la jurisprudence qu’un OSBL...

Passe sanitaire et Associations

Adhérent, bénévole, salarié ou dirigeant d’associations, tous sont ou seront concernés par la mise en place du passe sanitaire. Quand est il nécessaire ? comment le contrôler ? À compter du lundi 30 août, le passe sanitaire devient obligatoire pour nombre d’employés...

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ESS : LES CONTRATS À IMPACTS

Le contrat à impact est un partenariat entre le public et le privé destiné à favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération...

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LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS

Organisations à but non lucratif, les associations ne sont pas constituées dans le but de rechercher un profit comme le souligne l’article 1 de la Loi du 1er Juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en...

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Assouplissement du régime du CDD

De nombreuses dérogations sont apportées à ce contrat lui-même dérogatoire par nature. La forme normale de l'exécution du travail est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) est, dans les textes, une exception strictement encadrée....

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Emplois francs : un nouveau départ

Conçu comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif des emplois francs qui a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, est...

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