Publications
Tous les mois nous publions des articles sur l’actualité juridique, fiscale et sociale en lien direct avec les enjeux des associations et des acteurs de l’économie sociale et solidaire.
ASSOCIATIONS : La communication de pièces comptables, ce n’est pas automatique
Les associations investies d'une mission de service public ne sont pas automatiquement tenues de donner suite à une demande de communication de pièces comptables. Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute association chargée d'une...
lois sur la trésorerie des associations et sur l’engagement associatif
Les associations investies d'une mission de service public ne sont pas automatiquement tenues de donner suite à une demande de communication de pièces comptables. Le Code des relations entre le public et l'administration prévoit que toute association chargée d'une...
Pas de mécénat pour les fonds de dotation finançant des organismes éligibles et non éligibles
Les versements effectués au profit d'un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mécénat. Un fonds de dotation redistributeur doit...
organisme sans but lucratif extra européen et régime fiscal du mécénat
Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un organisme sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen peut-elle bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat ? Il résulte de la jurisprudence qu’un OSBL...
Passe sanitaire et Associations
Adhérent, bénévole, salarié ou dirigeant d’associations, tous sont ou seront concernés par la mise en place du passe sanitaire. Quand est il nécessaire ? comment le contrôler ? À compter du lundi 30 août, le passe sanitaire devient obligatoire pour nombre d’employés...
PROROGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE À PARTIR DU 16 FEVRIER 2021 : ADOPTION À L’ASSEMBLEE NATIONALE
Le projet de loi n° 3733 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée...
REGIME DES PENALITES ENCOURUES SUSCEPTIBLES DE REMISE EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE
Une actualité du 23 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt du 30 septembre 2019 (requête n° 415333) par lequel le Conseil d'Etat considère que les pénalités encourues en matière d’impôts et...
COVID-19 : UN ASSUREUR CONDAMNÉ À INDEMNISER LES PERTES D’EXPLOITATION D’UN RESTAURATEUR
Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à un restaurateur qui a assigné son assureur en référé pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations qu’il subissait à la suite de la fermeture de ses établissements. L’une des clauses du contrat prévoyait...
FAILLITE PERSONNELLE ET REFUS D’HOMOLOGATION D’UNE TRANSACTION
La faillite personnelle et les autres mesures d'interdiction ne tendent pas à la protection de l'intérêt collectif des créanciers mais à celle de l'intérêt général, il s’agit de mesures à la fois de nature préventive et punitive....
ESS : LES CONTRATS À IMPACTS
Le contrat à impact est un partenariat entre le public et le privé destiné à favoriser l’émergence de projets sociaux et environnementaux innovants. L’investisseur privé et/ou public préfinance le projet et prend le risque de l’échec en échange d’une rémunération...
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : FONDS D’URGENCE DE 30 MILLIONS D’EUROS
Urgence ESS : ouverture du guichet unique pour accéder au fonds d’urgence de 30 millions d’euros au service direct des petites associations employeuses frappées par la crise le Secrétariat d’État à l’Économie Sociale, Solidaire et Résponsable a mobilisé un fonds...
CONGES, CDD, PRET DE MAIN-D’ŒUVRE : PROLONGEMENT DES MESURES DEROGATOIRES
Jusqu’au 30 juin 2021, certaines dérogations à l’ordre social, prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 et la loi du 17 juin 2020, sont prolongées en raison de la crise sanitaire (JA 2020,n°617,p.10 ;JA 2020,n°623,p.8). Les employeurs pourront ainsi imposer aux...
LA CEDH VALIDE LA DISSOLUTION D’ASSOCIATION D’EXTREME DROITE ( CEDH, 8 oct.2020,n°77400/14,34532/15 et 34550/15 )
La Cour Européenne des Droits de L’Homme (CEDH) a validé la dissolution prononcée par le gouvernement français sur le fondement de l’article L.212-1 du code de la Sécurité intérieure à l’encontre des associations suivantes : - Les ASSOCIATION TROISIEME VOIE et...
LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES CONTESTÉE VALABLEMENT PAR DES ASSOCIATIONS (TA PARIS,15 oct.2020,n°1822236/5-2)
Le tribunal administratif de PARIS s’est prononcé en faveur d’une intervention volontaire de syndicats de journalistes et d’avocats ainsi que 44 associations. Une journaliste d’un grand quotidien national et la société éditrice de ce journal ont sollicité devant le...
LA FISCALITE DES ASSOCIATIONS
Organisations à but non lucratif, les associations ne sont pas constituées dans le but de rechercher un profit comme le souligne l’article 1 de la Loi du 1er Juillet 1901 : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en...
Assouplissement du régime du CDD
De nombreuses dérogations sont apportées à ce contrat lui-même dérogatoire par nature. La forme normale de l'exécution du travail est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD) est, dans les textes, une exception strictement encadrée....
Emplois francs : un nouveau départ
Conçu comme une réponse aux difficultés d’accès à l’emploi rencontrées par les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le dispositif des emplois francs qui a fait l’objet d’une expérimentation du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, est...
Contrat à impact social : nouvel outil de financement du développement ?
Nouvel outil financier, le contrat à impact social peut être mis en place dans un pays émergent ou en développement pour financer des politiques publiques d’intérêt général. Décryptage de cet outil avec Julien Sciau, chargé...
Investissement à impact social
Les Contrats à Impact Social (CIS) constituent une nouvelle modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux eux-mêmes innovants. De tels projets sont proposés par des opérateurs sociaux privés qui entendent fournir des...
Publication du décret d’application de la loi Pacte sur les sociétés à mission
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le label de « société à mission » en faveur des sociétés commerciales s’étant fixé un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité. Le décret...
Hausse des créations de fonds de dotation en 2019
Depuis le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation, qui fixait à 15 000 euros le montant minimum de la dotation initiale, le nombre de créations de fonds de dotation avait ralenti durant l’année 2015 (253 créations). Le Fonds de dotation est...
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