Sociétés à mission et RSE
Harcourt Avocats accompagne les entreprises dans l’appréciation de l’impact social et environnemental de leur transformation en société à mission et pour conseiller les entreprises impliquées dans une démarche éthique et un capitalisme humain dans leur stratégie RSE.
L’entreprise fait partie d’un écosystème et a dorénavant l’obligation de le prendre en compte. L’article 1835 du code civil ouvre maintenant la possibilité d’inscrire dans les statuts d’une société sa « raison d’être , constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
La loi no 2019-486 dite loi PACTE a créé le label des sociétés à mission. Désormais les sociétés commerciales peuvent, sans perdre de vue le but lucratif de leur activité, poursuivent également un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.
Harcourt avocats accompagne les entreprises dans l’appréciation de l’impact social et environnemental de leur transformation en société à mission et pour conseiller les entreprises impliquées dans une démarche éthique et un capitalisme humain dans leur stratégie RSE.
Nos services
Création d’entités juridiques
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Conseil et définition de la forme juridique appropriée (SCIC,SCOP…)
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Accompagnement dans la mise en place de la politique RSE
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Accompagnement dans la détermination de la raison d’être
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Rédaction ou refonte des statuts
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Organisation des règles de gouvernance démocratique
Représentation en justice
- Rescrit fiscal
- Assistance lors des contentieux fiscaux, administratif et sociaux
devant les juridictions compétentes - Contentieux de la responsabilité des dirigeants
Accompagnement juridique
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Accompagnement dans toutes les étapes du développement de votre projet
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Audits juridiques, fiscaux et sociaux
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Assistance juridique sur le régime fiscal particulier des associations et fondations
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Accompagnement dans les projets de restructuration et de filialisation
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Rédaction du règlement intérieur
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Rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale