Le projet de loi n° 3733 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2021.
Le texte proroge l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021 et prévoit un report du 1er avril au 31 décembre 2021, date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, et destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0542_texte-adopte-seance